Le contrat d’apprentissage – cadre général

NATURE – OBJECTIF DU CONTRAT D’APPRENTISSAGE

Employé de VenteIl s’agit d’un contrat de travail conclu entre un employeur et un salarié.

Son objectif est de permettre à un jeune de suivre une formation générale, théorique et pratique, en vue de l’obtention d’une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme (ex : CAP, BAC Pro, BTS, Licence…) ou un titre professionnel.

Ce contrat alterne des périodes de travail en entreprise et des périodes de formation au CFA – Centre de Formation d’Apprentis (enseignement général, et professionnel).

Il peut être à durée déterminée (1 à 3 ans selon le titre ou le diplôme préparé) ou à durée indéterminée.

PUBLIC – REMUNERATION

Le contrat d’apprentissage s’adresse aux jeunes de 16 à 25 ans.

Dérogations possibles à ces limites d’âge : jeunes de 15 ans sortis d’une classe de 3ème, redoublants, travailleurs handicapés, poursuite d’un cursus apprentissage.

REMUNERATION (Sous réserve de dispositions conventionnelles plus favorables)

Employée de commerceMoins de 18 ans
– 1ère année du contrat : 25% du smic soit 370 €*
– 2ème année du contrat : 37% du smic soit 547 €*
– 3ème année du contrat : 53% du smic soit 784 €*

18 à moins de 21 ans
– 1ère année du contrat : 41% du smic soit 606 €*
– 2ème année du contrat : 49% du smic soit 725 €*
– 3ème année du contrat : 65% du smic soit 962 €*

21 ans et plus
– 1ère année du contrat : 53% du smic soit 784 €*
– 2ème année du contrat : 61% du smic soit 902 €*
– 3ème année du contrat : 78% du smic soit 1 154 €*

*Estimation de salaire sur la base du SMIC à 9,76 € brut/heure (au 01/01/2017) sur la base de 35 h/semaine (151,67 h par mois).   Les apprentis titulaires d’un CAP et préparant un Bac pro en 2 ans sont rémunérés sur la base de la 2ème et 3ème année.

PERIODE D’ESSAI

Le contrat d’apprentissage comporte, au début, une période d’évaluation de 45 jours en entreprise au cours de laquelle le contrat peut être rompu à l’amiable par l’entreprise ou par l’apprenti.
(Au-delà de ce délai, la résiliation n’intervient que sur accord bilatéral des cosignataires, ou à défaut, doit être prononcée par les prud’hommes).

FIN DU CONTRAT

Sauf cas de rupture anticipée (durant la période d’essai ou résiliation en cours de contrat de fait de l’une des parties) le contrat d’apprentissage se termine :
· au plus tôt, à la date d’obtention du diplôme préparé,
· au plus tard, 2 mois après l’achèvement du cycle de formation ou la date de l’examen.
La date de fin inscrite au contrat est calculée en conséquence.

Apprentie Vendeuse - ilfa - LibourneTEMPS DE TRAVAIL

Le temps de travail de l’apprenti est identique à celui des autres salariés de l’entreprise incluant le temps de présence en centre de formation d’apprentis. Le mode en temps partiel est exclu.
Le salarié apprenti bénéficie de 5 semaines de congés payés.

AIDES A L’EMBAUCHE POUR LES ENTREPRISES

Selon sa taille, l’entreprise peut bénéficier d’un certain nombre d’aides financières  :

– Exonération des charges patronales (totale ou partielle)
– Aide TPE (entreprise de mois de 11 salariés)
– Prime Régionale à l’Apprentissage pour les TPE  (entreprise de mois de 11 salariés)
– Aide au recrutement d’un apprenti supplémentaire (entreprise de moins de 250 salariés)
– Crédit d’impôts

NB : les apprentis reconnus travailleurs handicapés bénéficient d’aides supplémentaires

Téléchargez ICI la fiche de présentation synthétique du contrat d’apprentissage avec le détail des aides financières

 

ImpressionACCUEIL – RENSEIGNEMENTS
Martine BEARNAIS / Michèle LUCAS
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