Le contrat de professionnalisation

NATURE – OBJECTIF DU CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION

 

Il s’agit d’un contrat de travail conclu entre un employeur et un salarié.

Employeurs :
Tout employeur du secteur marchand ou association assujetti au financement  de la formation professionnelle (ne sont pas admis l’Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics administratifs).

L’objectif du contrat de professionnalisation est l’insertion ou le retour à l’emploi des jeunes et adultes par l’acquisition d’une qualification professionnelle (diplôme, titre, certificat professionnel…) reconnue par l’Etat et/ou une branche professionnelle.

Ce contrat alterne des périodes d’enseignement général, technologique et professionnel en centre de formation et des périodes de travail en entreprise dans une activité en rapport avec la qualification visée.

Il peut être à durée déterminée (6 à 12 mois). Cette durée peut être portée à 24 mois pour les personnes sans qualification ou les bénéficiaires du RSA (Revenu Solidarité Active), de l’ASS (Allocation de Solidarité Spécifique) de l’AAH (Allocation aux Adultes Handicapés) ou sortant d’un contrat aidé. Par ailleurs, la plupart des branches professionnelles autorisent la signature du contrat pro pour une durée de 24 mois notamment pour les préparations de diplômes. Le contrat pro peut également être à durée indéterminée ; la durée de l’action de professionnalisation est alors définie selon les règles ci-dessous.

Ilfa  - apprentissage contrat pro - Libourne girondeL’Alternance

L’action de professionnalisation (alternance entre formation en centre et périodes de travail en entreprise) se déroule sur la durée du contrat pour les CDD, au début du contrat (max. 24 mois) pour les CDI.

La durée des enseignements en centre de formation doit être comprise entre 15 % et 25 % de la durée du contrat (ou de la période de professionnalisation pour les CDI).

 

PUBLIC – REMUNERATION

Le contrat de professionnalisation s’adresse :

– aux jeunes âgés de 16 à 25 ans
– aux demandeurs d’emploi âgés de 26 ans et plus
– aux bénéficiaires du RSA, de l’ASS ou l’AAH
– aux personnes ayant bénéficié d’un contrat unique d’insertion

REMUNERATION  (Sauf dispositions conventionnelles plus favorables)

Salarié de moins de 21 ans
– Pour une formation de niveau inférieur au bac : 55 % du Smic  (814 €*)
– Pour une formation de niveau supérieur ou égal au bac : 65 % du Smic (962 €*)

Salarié de 21 ans à moins de 26 ans
– Pour une formation de niveau inférieur au bac : 70 % du Smic  (1.036 €*)
– Pour une formation de niveau supérieur ou égal au bac : 80 % du Smic (1.184 €*)

Salarié de plus de 26 ans
– Quel que soit le niveau de formation : Smic minimum (1.480 €) ou 85 % du minimum conventionnel

*Estimation de salaire sur la base du SMIC à 9,76 € brut/heure (au 01/01/2017) sur la base de 35 h/semaine (151,67 h par mois).  

PERIODE D’ESSAI

Le contrat de professionnalisation peut comporter une période d’essai ; à défaut de dispositions conventionnelles ou contractuelles plus favorables, ce sont les règles de droit commun qui s’appliquent.

 

DUREE DU TRAVAIL

Le temps de travail du salarié en contrat de professionnalisation est identique à celui des autres salarié de l’entreprise. Le temps de formation est inclus dans le temps de travail. Le contrat peut-être conclu à temps partiel.

AIDES A L’EMBAUCHE POUR LES ENTREPRISES

Selon l’âge du candidat et la taille de l’entreprise, l’entreprise peut bénéficier de diverses aides financières (Pour plus de détail : téléchargez la fiche de représentation synthétique du contrat de professionnalisation)  :

Jusqu’au 30/06/2017 : Aide financière « Embauche PME »  pour l’embauche d’un salarié par une entreprise de moins de 250 salariés.
– Réduction Fillon (réduction dégressive des cotisations patronales de Sécurité Sociale sur les bas salaires)
– Exonération des charge patronales de sécurité sociale (pour les salariés de plus de 45 ans).
– Aide à l’embauche versée par Pôle emploi

Par ailleurs, pour une embauche en contrat de professionnalisation :

– Prise en charge du coût de la formation par l’OPCA de l’entreprise et, selon les branches, de la formation du tuteur.
– Pas d’indemnité de fin de contrat (CDD) à verser.
– Non prise en compte dans les effectifs de l’entreprise (sauf pour la tarification du risque accident du travail /maladies professionnelles).

NB : les candidats reconnus travailleurs handicapés bénéficient d’aides supplémentaires

 

ImpressionACCUEIL – RENSEIGNEMENTS
Martine BEARNAIS / Michèle LUCAS
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